Nos forfaits tout compris pour l'enregistrement d'une marque suisse:
BASIC - Package CHF 750 (hors TVA)
- Définition par un juriste spécialisé dans les marques d'une liste de classes de produits et services à protéger
- Discussion avec le client de la liste des produits et services à protéger par la marque
- Dépôt de la marque auprès de l'Office, y compris le paiement des taxes officielles
- Prise en charge de toutes les formalités nécessaires à l'enregistrement de la marque
- Envoi du certificat d'enregistrement par e-mail
- Représentation pour la première période de protection (10 ans)
REGULAR - Package CHF 1300 (hors TVA)
- Tous les services du package BASIC
- Évaluation du caractère protégeable de la marque par un juriste spécialisé dans les marques
- Recherche de marques identiques en Suisse et envoi des résultats de la recherche au client
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les marques, si des marques identiques ont été trouvées.
- Définition par un juriste spécialisé dans les marques d'une liste détaillée des produits et services à protéger
PLUS - Package CHF 1650 (hors TVA)
- Tous les services du package REGULAR
- Recherche de marques identiques et similaires en Suisse et envoi des résultats de la recherche au client
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les marques si des marques identiques ou similaires ont été trouvées.
- Conseil d'un juriste spécialisé dans les marques sur une stratégie alternative pour une protection optimale de la marque, si nécessaire
EXTENDED - Package CHF 2000 (hors TVA)
- Tous les services du package PLUS
- Recherche de marques identiques en Suisse et à l'étranger, rapport au client sur le caractère protégeable de la marque en Suisse et à l'étranger
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les marques si des marques identiques ou similaires ont été trouvées.
- Conseil d'un juriste spécialisé en marques sur une stratégie alternative pour une protection optimale de la marque, si nécessaire
Le Package BASIC
Le package BASIC permet d’obtenir une protection appropriée dans une très grande majorité des cas à moindre coûts. Avec ce package la liste des produits et des bien n’est pas adaptée en détails aux produits et services du client mais correspond à la liste standard correspondante aux classes identifiées. Il existe avec ce package un risque mineur que la protection conférée par la marque ne soit pas 100% adaptée à vos produits. De plus, comme il n’est pas fait de recherche préalable envers des marques identiques ou similaires, il existe un risque qu’une partie tierce s’oppose à l’enregistrement de la marque.
Le Package REGULAR
En plus, des prestations du package BASIC, ce package comprend une recherche préalable envers des marques Suisse identiques qui pourraient empêcher l’enregistrement de votre marque. De plus, un juriste fait une évaluation de la possibilité d’enregistrement de votre marque et rapporte les problèmes qui pourraient être encourus. Grâce à la recherche de marques identiques, il est possible de réduire le risque d’opposition par des tiers.
Le Package PLUS
En plus, des prestations du package REGULAR, ce package comprend une recherche préalable envers des marques Suisse similaires qui pourraient empêcher l’enregistrement de votre marque. De plus, un juriste fait une évaluation de la possibilité d’enregistrement de votre marque et rapporte les problèmes qui pourraient être encourus. Grâce à la recherche de marques similaires, il est possible de grandement réduire le risque d’opposition par des tiers.
Le Package EXTENDED
Le package comprend une recherche préalable envers des marques Suisse et à l’étranger identiques qui pourraient empêcher l’enregistrement de votre marque. Ce package est donc avantageux pour ceux qui les clients qui ont l’intention de déposer leur marque non pas uniquement en Suisse mais aussi à l’étranger.
Nos forfaits tout compris pour l'enregistrement d'une marque internationale:
REGULAR - Package
- Définition par un juriste spécialisé dans les marques d'une liste détaillée des produits et services à protéger
- Discussion avec le client de la liste des produits et services à protéger par la marque
- Recherche de marques identiques en Suisse et à l'étranger, rapport au client sur le caractère protégeable de la marque en Suisse et à l'étranger
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les marques, si des marques identiques ont été trouvées.
- Dépôt de la marque auprès de l'Office, y compris le paiement des taxes officielles en Suisse et à l'étranger
- Envoi du certificat d'enregistrement par e-mail
- Représentation pour la première période de protection (10 ans)
CHF 3200
(hors TVA)
CHF 4000
(hors TVA)
CHF 4400
(hors TVA)
PLUS - Package
- Tous les services du package REGULAR
- Recherche de marques identiques et similaires en Suisse et à l'étranger, rapport au client sur le caractère protégeable de la marque en Suisse et à l'étranger
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les marques si des marques identiques ou similaires ont été trouvées.
- Conseil d'un juriste spécialisé dans les marques sur une stratégie alternative pour une protection optimale de la marque, si nécessaire
CHF 3700
(hors TVA)
CHF 4650
(hors TVA)
CHF 5300
(hors TVA)
Qu'est-ce qu'une marque ?
Une marque est un signe qui distingue les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le consommateur reconnaît, grâce à une marque, de quelle entreprise provient un produit ou un service (ce que l’on appelle le caractère distinctif). Les marques peuvent être des mots, des lettres individuelles, des représentations picturales, des formes tridimensionnelles, des mélodies ou des combinaisons de ces éléments (par exemple, des logos).
Pour qu’une marque soit enregistrée, elle ne doit pas être descriptive des produits ou services pour lesquels elle doit être utilisée et enregistrée. Cela signifierait que le caractère distinctif de la marque ne serait pas rempli. En outre, elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou trompeuse. Les signes qui doivent être maintenus libres ne sont pas non plus enregistrables en tant que marques. Il s’agit notamment des désignations qui sont nécessaires à tous les acteurs du marché pour désigner le type, la qualité, la quantité, la destination, la valeur ou l’origine des produits ou des services. Par conséquent, les abréviations courantes, les indications d’origine, les indications factuelles et/ou les armoiries ne sont pas non plus enregistrables.
Une marque enregistrée protège un signe pendant 10 ans. Toutefois, la marque peut être renouvelée tous les 10 ans pour une nouvelle période de 10 ans.
L’étendue de la protection d’une marque est définie par les produits et services pour lesquels elle doit être utilisée et qui sont spécifiés dans la demande.
Comme tous les droits de propriété intellectuelle, les marques sont des droits de propriété territoriale, c’est-à-dire qu’elles offrent une protection dans le pays dans lequel elles sont enregistrées. Afin que tous les pays n’aient pas besoin être enregistrés individuellement, il existe la possibilité d’enregistrer une marque internationale. Dans ce cas, les pays pour lesquels la marque doit offrir une protection sont spécifiés lors du dépôt de la demande. Actuellement, 124 pays peuvent être sélectionnés : https://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/documents/pdf/madrid_marks.pdf . Il est également possible d’enregistrer une marque de l’Union européenne, qui est valable pour tous les États membres de l’UE, c’est-à-dire que la Suisse n’est pas concernée.
Le droit des marques donne au propriétaire de la marque le droit exclusif d’utiliser la marque pour identifier les produits ou services spécifiés dans l’enregistrement. Le propriétaire d’une marque enregistrée peut donc interdire à des tiers d’utiliser un signe similaire pouvant prêter à confusion pour des produits et services similaires.
Nos services
Notre département des marques propose les services suivants :
- Effectuer des recherches de similitude pour des marques similaires ou identiques, effectuer des recherches d’utilisation qui clarifient et/ou démontrent l’utilisation d’une marque sur le marché.
- Évaluation du caractère enregistrable des signes
- Conseils sur les stratégies de protection des marques du point de vue global
- Élaboration ou traduction d’une liste de biens et de services
- Enregistrement des marques dans tous les pays souhaités, y compris le suivi et le rappel du délai de renouvellement de la marque après l’enregistrement.
- Réponse aux notifications officielles, par exemple les avis de rejet provisoire
- Renouvellement de la marque
- Surveillance d’une marque pour détecter les enregistrements récents de marques susceptibles de porter atteinte aux droits de la marque.
- Rédaction et dépôt d’oppositions contre des marques tierces similaires
- émettre des lettres d’avertissement demandant aux tiers qui utilisent des signes similaires au point de prêter à confusion de cesser et de renoncer à l’avenir à une violation de marque existante
- Défense de la marque contre les atteintes ou les attaques de tiers
- Transfert, changement d’adresse ou changement de nom des marques enregistrées