5 erreurs à éviter lors du dépôt d’une demande de marque

Les erreurs commises lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque peuvent avoir pour conséquence qu’aucune marque ne soit enregistrée ou que la marque enregistrée ne couvre pas tous les produits et services ou les mauvais. Une mauvaise formulation des produits et services peut également donner lieu à des objections au cours de la procédure de dépôt de la marque, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle demandant au déposant de la marque d’adapter sa formulation.

Il existe également un risque que la marque soit annulée après son enregistrement à la demande d’un tiers en raison d’un conflit de marques. Voici cinq erreurs à éviter :

1. ne pas effectuer une recherche de similitude avant de déposer une demande de marque.

Dans de nombreux pays, dont la Suisse, l’existence d’une marque antérieure similaire n’est pas examinée dans le cadre de la procédure de dépôt de la marque. Par conséquent, si une recherche de similitude n’est pas effectuée avant le dépôt d’une nouvelle demande de marque, le propriétaire de la marque court le risque que sa marque soit annulée par un tiers dans une procédure d’opposition après l’enregistrement.

2. la liste des biens et services n’est pas établie par un spécialiste

Les produits et services pour lesquels une marque doit être utilisée et qui sont indiqués dans la demande de marque doivent être adaptés au système de la classification de Nice. Il est donc avantageux que ce processus soit effectué par une personne qui connaît en détail la classification de Nice et sait exactement quels produits et services sont classés dans chacune des 45 classes.

Les produits et services doivent également être formulés selon le système de classification de Nice. La formulation correcte des produits et services peut conduire à un enregistrement plus rapide et moins compliqué, dans la mesure où l’Office des marques n’émettra pas d’objections en raison de formulations défectueuses lors de la procédure de demande de marque.

Étant donné qu’après l’enregistrement d’une marque suisse, la liste des produits et services ne peut être que limitée, mais pas étendue, elle doit être soigneusement préparée.

3. la surveillance de la marque n’est pas mise en place après l’enregistrement de la marque

En Suisse, il incombe au propriétaire de la marque de surveiller le registre des marques après l’enregistrement de sa marque afin de s’assurer que des tiers n’enregistrent pas une marque similaire.

Si cela n’est pas fait, il y a un risque que des tiers enregistrent des marques similaires. Si ces marques restent enregistrées pendant une longue période, il n’est plus possible d’agir avec succès contre elles après un certain temps. Le droit à la marque s’éteint donc après un certain temps.

4. après l’enregistrement de la marque, celle-ci n’est pas utilisée sur le marché

Après l’enregistrement d’une marque nationale suisse, le titulaire de la marque dispose de 5 ans pour commencer à utiliser sa marque sur le marché. Si l’usage n’est pas commencé dans ce délai, les tiers peuvent demander la radiation de la marque à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

5. vous ne faites pas valoir vos droits

Il n’y a pas de police des marques ! C’est à vous de vous assurer qu’aucun de vos concurrents ne porte atteinte à vos droits de marque sur une longue période. Si un tiers utilise un signe similaire au point de prêter à confusion ou enregistre une marque similaire au point de prêter à confusion et qu’aucune action n’est entreprise à son encontre, les droits de marque sont déchus après un certain temps. Après cela, il n’est plus possible d’agir avec succès contre lui. Il est donc important de faire appel à un spécialiste des marques dès la découverte d’une violation potentielle de la marque afin d’évaluer la meilleure marche à suivre.