Litiges
BRAUNPAT étant un cabinet où agents de brevets et avocats travaillent en association, se fait donc représenter aux tribunaux par des collègues externes et reste habilité à renseigner et à conseiller dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Topographies
Les semi-conducteurs sous forme tridimensionnelle sont protégés en tant que topographies. Selon la législation sur la protection des espèces végétales, il est
également possible de faire protéger des plantes et leurs nouvelles variétés cultivables.
Horodatage
L’horodatage des documents peut offrir de précieux avantages. Dans un litige relatif à un brevet, il est souvent nécessaire de prouver que l’invention protégée n’était pas nouvelle ou pas inventive par rapport à l’art antérieur.