Litiges
BRAUNPAT s’occupe de la coordination des différentes procédures devant les tribunaux et du consei juridique en cas de litige.
Topographies
Les semi-conducteurs sous forme tridimensionnelle sont protégés en tant que topographies.
Horodatage
L’horodatage des documents peut offrir de précieux avantages. Dans un litige relatif à un brevet, il est souvent nécessaire de prouver que l’invention protégée n’était pas nouvelle ou pas inventive par rapport à l’art antérieur.