Nos forfaits tout compris pour l’enregistrement d’un design suisse:
BASIC - Package CHF 700 (hors TVA)
- Préparation de trois images du design à protéger
- Préparation d'une description du design
- Dépôt du design auprès de l'office, y compris le paiement des taxes officielles
- Prise en charge de toutes les formalités nécessaires à l'enregistrement du design
- Envoi du certificat d'enregistrement par e-mail
- Représentation pour la première période de protection (5 ans)
REGULAR - Package CHF 1800 (hors TVA)
- Tous les services du package BASIC
- Évaluation du caractère protégeable du design par un juriste spécialisé dans les designs
- Recherche de designs identiques et similaires en Suisse et envoi des résultats de la recherche au client.
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé en design si des designs identiques ou similaires ont été trouvés.
EXTENDED - Package CHF 2200 (hors TVA)
- Tous les services du package REGULAR
- Recherche de designs identiques ou similaires en Suisse et à l'étranger, rapport au client sur la possibilité de protéger le design en Suisse et à l'étranger.
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les designs si des designs identiques ou similaires ont été trouvés.
Nos forfaits tout compris pour l’enregistrement d’un design international:
REGULAR - Package
- Préparation de trois images du design à protéger
- Préparation d'une description du design
- Dépôt du design auprès de l'office, y compris le paiement des taxes officielles
- Prise en charge de toutes les formalités nécessaires à l'enregistrement du design
- Envoi du certificat d'enregistrement par e-mail
- Représentation pour la première période de protection (5 ans)
CHF 1000
(hors TVA)
CHF 1000
(hors TVA)
CHF 1050
(hors TVA)
PLUS - Package
- Tous les services du package REGULAR
- Recherche de designs identiques et similaires en Suisse et à l'étranger, rapport au client sur le caractère protégeable du design en Suisse et à l'étranger
- Entretien entre le client et un juriste spécialisé dans les designs si des designs identiques ou similaires ont été trouvées.
CHF 2500
(hors TVA)
CHF 3200
(hors TVA)
CHF 3500
(hors TVA)
Qu'est-ce qu'un design?
Les designs sont de nouvelles formes créatives que vous pouvez enregistrer et donc protéger. Les designs de surface, tels que les échantillons de tissu ou les étiquettes de bouteilles, ainsi que les formes tridimensionnelles, telles que par exemple les montres, les luminaires ou les fauteuils, peuvent être protégés.
Pour qu’un design soit enregistré, il doit être nouveau et être original.
Nouveauté : un design n’est pas nouveau s’il a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité et peut donc être connu du public suisse.
Originalité : un design n’est pas orginal si, d’après l’impression générale, il ne se distingue d’un design qui pourrait être connu du public suisse que par des caractéristiques insignifiantes.
La protection du design est de plus exclue si les caractéristiques du design sont exclusivement liées à la fonction technique du produit. En outre, un design ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
En tant que titulaire d’un design enregistré, vous pouvez interdire à des tiers d’utiliser votre design à des fins commerciales pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Dans ce cas, le design doit être renouvelé tous les 5 ans. Après 25 ans, l’enregistrement du design expire.
Les designs sont des droits de propriété intellectuelle territoriaux, c’est-à-dire qu’ils sont protégés dans le pays dans lequel ils ont été enregistrés. Pour éviter d’avoir à enregistrer chaque pays séparément, il est possible d’enregistrer un design international. Lors du dépôt, il est alors nécessaire d’indiquer les pays pour lesquels le design doit être protégé. Actuellement, 92 pays peuvent être sélectionnés : https://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/en/documents/pdf/hague.pdf
Il est également possible d’enregistrer un design européen, valable pour tous les Etats membres de l’UE, ce qui signifie que la Suisse n’est pas couverte par un désign européen.
Nos services en détails
- Recherches pour l’identifaction de designs similaires
- Évaluation de la possibilité d’enregistré un design
- Conseils sur les stratégies de protection des designs au niveau mondial
- Enregistrement d’un design dans tous les pays souhaités, y compris le rappel du délai de renouvellement d’un design après son enregistrement
- Réponse aux communication des diférents offices, par exemple des décisions de rejet provisoires ou des objections.
- Renouvellement de designs
- Surveillance de designs plus récents qui pourraient porter atteinte aux droits du design de notre client.
- Rédaction d’avertissements à des tiers utilisant des designs similaires pouvant prêter à confusion avec le deisgn de notre client.
- Défense du design contre les attaques de tiers.
- Transfert, changement d’adresse, contrat de licence.