6 erreurs à éviter lors du dépôt d’une demande de brevet suisse

Les erreurs commises lors du dépôt d’une demande de brevet suisse peuvent souvent aboutir à ce qu’aucun brevet ne soit délivré ou à ce que le brevet délivré ne protège pas l’objet souhaité. Vous trouverez ci-dessous les six erreurs que vous devez éviter:

1. La nouveauté de votre invention n’est pas examinée à l’avance

En Suisse, la nouveauté d’une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée n’est pas examinée lors de la procédure de délivrance, mais elle peut être contestée lors d’un litige et entraîner la nullité du brevet. Il est donc conseillé d’effectuer une recherche pour évaluer la nouveauté de votre invention avant de déposer une demande suisse. Une telle recherche doit être effectuée par un expert, par exemple un conseil en brevets, afin d’obtenir un résultat pertinent.

2. L’invention est divulguée au public avant le dépôt de la demande

Il est très important que vous ne divulguiez pas votre invention au public avant le dépôt d’une demande de brevet. Toute divulgation (conférence, exposition, offre, etc.) peut porter atteinte à la nouveauté de votre invention et empêcher sa brevetabilité. Si vous devez absolument discuter de votre invention avec des investisseurs, des clients ou des partenaires potentiels, il est conseillé d’organiser ces discussions dans le cadre d’un accord de non-divulgation.

3. Les documents techniques ou formels contiennent des erreurs

La rédaction de documents techniques pour une demande de brevet est une tâche complexe qui doit être effectuée avec précision et avec les connaissances nécessaires dans le domaine des brevets. Une demande mal rédigée est souvent irrécupérable. Il est fortement recommandé que la demande soit formulée par un conseil en brevets.

4. La stratégie en matière de brevets n’est pas déterminée à l’avance

Un brevet est un titre de protection national. En d’autres termes, avec un brevet suisse, votre invention est protégée en Suisse, mais pas ailleurs. Afin d’obtenir une protection optimale de votre invention, il est souvent nécessaire de déposer une ou plusieurs demandes de brevet à l’étranger en plus de la Suisse. A cet effet, il est possible de faire usage de ce que l’on appelle le « droit de priorité ». Dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de votre première demande suisse, il est possible de déposer d’autres demandes de brevet pour obtenir une protection en dehors de la Suisse, par exemple une demande de brevet européen ou une demande de brevet international. Comme de nombreuses stratégies différentes sont possibles, il est important de déterminer la stratégie appropriée avant de déposer la première demande.

5. Vous vous abstenez de consulter un conseil en brevets

Toutes les erreurs susmentionnées peuvent être évitées si vous choisissez les services d’un conseil en brevets. Un conseil en brevets vous aidera à déterminer la brevetabilité de votre invention par une recherche préliminaire qui vous permettra de décider si une demande de brevet doit être déposée. Un conseil en brevets sait comment rédiger les documents techniques et formels de votre demande afin d’assurer une protection efficace de votre invention. L’expérience montre que ne pas faire appel à un conseil en brevets pour réduire les coûts est souvent une très mauvaise idée.

6. Vous ne faites pas valoir vos droits

Il n’y a pas de police des brevets ! C’est à vous de vous assurer qu’aucun de vos concurrents ne porte atteinte à vos droits de brevet. Un brevet représente un investissement important, il est donc important que vous fassiez valoir vos droits avec l’aide d’un conseil en brevets.