Le dépôt de design
Une demande de design national est déposée auprès de l’office compétent, en Suisse l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à Berne. Les designs internationaux sont déposés auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève. Les designs européens sont déposés par un mandataire européen agréé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à Alicante.
Pour tous les États membres de la Convention de Paris (CUP), dont la Suisse fait partie, il est possible de déposer le même design dans un autre État membre dans les six mois suivant le dépôt, en reprenant la date du premier dépôt. Actuellement, cela concerne 177 pays : https://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/en/documents/pdf/paris.pdf
La procédure de dépôt d’un design suisse dure au total environ deux mois. Elle commence par le dépôt de la demande et se termine par l’enregistrement ou le rejet définitif du design.
Les cinq étapes pour obtenir un design suisse
1. recherche préliminaire
Il est éventuellement recommandé de procéder à une recherche de similitude avant de déposer une demande de design. Une telle recherche permet d’identifier les designs similaires susceptibles d’être confondus et qui ont déjà été enregistrés. Ceci est pertinent car les tiers qui ont enregistré des designs antérieurs peuvent s’opposer à un nouvel enregistrement et/ou à l’utilisation d’un design similaire prêtant à confusion en déposant une plainte auprès d’un tribunal civil.
2. Mise à disposition et examen des illustrations
Le spécialiste en design vous conseillera sur l’opportunité d’enregistrer des dessins techniques ou des photos du design concerné afin d’obtenir une protection optimale du design. En fonction de l’étendue territoriale, 6 ou 8 illustrations du design correspondant doivent être enregistrées sous toutes les coutures.
3. déposer une demande de design
Une demande de design national suisse est déposée par voie électronique auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle au nom du titulaire du design. Les designs internationaux sont déposés par voie électronique auprès de l’OMPI.
4. L’examen du design
Après le dépôt d’une demande de design, l’office compétent vérifie s’il existe des motifs absolus d’exclusion de la protection.
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle rejette d’office principalement les designs suivants :
– Les designs qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle n’examine pas l’existence de la nouveauté ou du caractère individuel d’un design. Il ne vérifie pas non plus si les caractéristiques du design sont exclusivement d’ordre technique.
5. L’enregistrement
Si toutes les conditions sont remplies, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle enregistre le design suisse. Le délai de renouvellement de 5 ans commence alors à courir.