Les erreurs commises lors du dépôt d’une demande de design peuvent conduire à ce qu’aucun design ne puisse être enregistré. Ou alors, un design est enregistré, mais il ne protège pas les caractéristiques souhaitées en raison de mauvaises illustrations. Le dépôt d’illustrations défectueuses peut également donner lieu à des objections au cours de la procédure de dépôt, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle demandant au déposant du design d’adapter les illustrations.
Vous trouverez ci-dessous cinq princpales erreurs à éviter :
1. publier le design avant de déposer une demande de design
Lors de l’enregistrement de designs suisses, la soi-disant nouveauté est requise, même si elle n’est pas examinée par l’Institut suisse de la propriété intellectuelle dans le cadre de la procédure de dépôt. Par exemple, un design n’est plus nouveau s’il a été présenté au public suisse lors d’une foire/exposition/en ligne avant le dépôt de la demande ou s’il est déjà vendu.
2. le design n’est pas déposé / enregistré au bon moment
Lors du dépôt d’un design, le moment est crucial ! S’il est déposé trop tôt, il sera publié dans les bases de données accessibles au public avant que le produit concerné ne soit lancé. Cependant, il ne doit pas non plus être déposé après une publication, car l’exigence de nouveauté ne serait alors plus remplie. Un spécialiste des designs peut vous conseiller sur le moment opportun et vous indiquer s’il convient de demander un ajournement de la publication du design. Dans de nombreux pays, il est possible de demander un report de quelques mois de la publication du design pendant la procédure d’enregistrement.
3. l’enregistrement du design ne reflète que de manière insuffisante le design concret du produit
Si l’enregistrement d’un design ne reflète pas correctement le design du produit, il peut être difficile de faire valoir le design en question.
4. un produit est vendu, mais aucun enregistrement de design n’a été déposé.
Si l’on omet d’enregistrer un produit en tant que design avant sa publication ou si l’on décide de ne pas le faire, il n’est pas rare que l’on regrette cette décision plus tard, à savoir lorsqu’un produit connaît un succès commercial et que des produits d’imitation apparaissent. A ce moment-là, le dépôt d’un design ne peut plus être effectué, car l’exigence de nouveauté n’existe plus.
5. vous ne faites pas valoir vos droits
Il n’y a pas de police du design ! C’est à vous de veiller à ce qu’aucun de vos concurrents ne viole vos droits de design sur une longue période. Si un tiers utilise ou enregistre un design similaire pouvant prêter à confusion et qu’aucune action n’est engagée contre lui, les droits sur le design peuvent se périmer à partir d’un certain moment. Passé ce délai, il n’est plus possible de s’y opposer avec succès. Il est donc important, en cas de découverte d’une violation potentielle d’un design, de faire immédiatement appel à un spécialiste du design afin d’évaluer la meilleure procédure à suivre.