Litiges​

Tous nos avocats sont en principe admis à tous les tribunaux en Suisse. Toutefois, selon la nouvelle législation en vigueur dans notre pays, le cabinet BRAUNPAT ne peut, depuis peu, paraître devant un tribunal. Cela ne serait possible que si le cabinet était composé exclusivement d’avocats.

BRAUNPAT étant un cabinet où agents de brevets et avocats travaillent en association, se fait donc représenter aux tribunaux par des collègues externes et reste habilité à renseigner et à conseiller dans le domaine de la propriété intellectuelle.