La demande de brevet suisse

Une demande de brevet doit être déposée auprès de l’office compétent, en Suisse auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, et doit contenir une description, une ou plusieurs revendications, des dessins éventuels et un abrégé.

La formulation de la description et des revendications doit être particulièrement soignée, car une demande mal formulée ne peut souvent pas être sauvée. En outre, les documents techniques doivent être accompagnés de documents formels et des taxes doivent être payées.

Les cinq étapes d’un brevet suisse

1. Recherche préliminaire

Il est recommandé d’effectuer une recherche sur l’état de la technique avant de déposer une demande de brevet. Une telle recherche permet de mieux évaluer les chances de brevetabilité de votre invention et de mieux définir quelle est votre contribution exacte par rapport à l’état de la technique connu.

2. Déposer une demande de brevet

Une demande de brevet suisse doit être déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et doit contenir une description, une ou plusieurs revendications, des dessins éventuels et un abrégé. La formulation de la description et des revendications doit être particulièrement soignée, car une demande mal formulée ne peut souvent pas être sauvée. En outre, des documents officiels doivent accompagner le dossier technique et des taxes doivent être payées.

3. Publication

Une demande de brevet reste secrète pendant 18 mois après son dépôt. Ensuite, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle publie la demande en ligne. À partir de ce moment, votre invention est accessible à tous et fait partie de l’état de la technique. Personne d’autre au monde ne devrait pouvoir obtenir un brevet pour une demande portant sur le même objet et déposée après la date de publication de votre demande.

4. La demande d’examen

Environ deux ans après le dépôt de la demande, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle demande au demandeur si la demande doit effectivement être examinée. La demande d’examen se fait en répondant à la requête de l’Office en temps voulu et en payant la taxe d’examen appropriée. La nouveauté et l’activité inventive n’étant pas examinées lors de la procédure de délivrance en Suisse, l’examen d’une demande suisse se concentre sur les aspects formels. L’examen formel en Suisse est très strict et une demande mal rédigée est souvent rejetée pour des raisons formelles. Un rejet peut être évité si vous consultez un conseil en brevets dès le début.

5. La délivrance

Si toutes les conditions sont remplies, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle délivre un brevet suisse. Il est publié et est valable pour la Suisse et le Liechtenstein. Une fois le brevet publié, vous pouvez faire valoir vos droits en Suisse et agir contre un éventuel contrefacteur.

Les procédures à l’étranger sont très similaires.